Données personnelles
Traitement de données à caractère mis en œuvre par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dénommé AGAPE’TH
Identité responsable de traitement.
La Délégation générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé AGAPE’TH ayant pour finalités :
- Le dépôt et le suivi, par les employeurs, des accords mentionnés à l’article L5212-8 du code du travail ;
- Les dépôt des bilans annules et du bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées ;
- La mise en place d’une messagerie simplifiée entre les employeurs et les autorités administratives compétentes ;
- La réalisation d’actions de communication à des fins d’information, d’évaluation, d’enquête, d’invitation à des conférences, des séminaires, et à des fins d’amélioration du service, auprès des employeurs.
La licéité du traitement est fondée sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les représentant des employeurs, et accessoirement les personnes dont les données à caractère personnel figurent dans les pièces justificatives transmises par les employeurs.
Catégories de données et sources traitées
Les données sont collectées et transmises par les employeurs.
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Les données d’identification des personnes ;
- Les données relatives aux coordonnées des personnes ;
- Les données relatives à la situation professionnelle des personnes ;
- Les données de connexion.
Destinataires des données
Sont destinataires des données, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions, les agents habilités de la DGEFP et des services déconcentrés.
Durée de conservation
Les données relatives aux employeurs sont conservées aussi longtemps que la personne est habilitée à accéder à l’application AGAPE’TH (suppression des données lors de la revue d’habilitation).
Les pièces justificatives susceptibles de contenir des données à caractère personnel ou non sont conservées 10 ans à compter de leur collecte.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.